Fraude carte bancaire

 Le principe est que votre banque a l'obligation de payer toute facturette transmise pour règlement d'une opération par carte bancaire.

En cas de fraude à la carte bancaire : faire opposition immédiatement

En cas de perte, de vol ou de fraude à la carte bancaire, vous devez faire opposition au paiement. Votre responsabilité ne peut être engagée dès lors que le paiement contesté a été fait par fraude à la carte bancaire, c'est-à-dire à distance et sans utilisation physique de votre carte bancaire.

Pour faire opposition, il faut appeler le centre interbancaire des oppositions en composant le : 0892 705 705 puis confirmer l'opposition par écrit.

La fraude à la carte bancaire sans utilisation de votre code confidentiel

Votre responsabilité est dégagée en cas de fraude à la carte bancaire si vous constatez qu'un règlement a été effectué par l'utilisation à distance de votre carte bancaire alors qu'au moment de cette opération, vous étiez en possession de votre carte.

Suite à une fraude à la carte bancaire, votre banque doit créditer de nouveau votre compte du ou des montants prélevés dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée de contestation. En cas de fraude à la carte bancaire, elle doit également vous rembourser tous les frais.

La fraude à la carte bancaire avec utilisation de votre code confidentiel

Lors de la perte, du vol ou de fraude à la carte bancaire, vous serez remboursé du montant supérieur à une franchise de 150 euros. Si vous n'avez pas fait preuve de négligence, cette franchise ne s'applique pas.

Si un paiement ou un retrait est effectué avec votre code de carte bancaire, la banque en déduit qu'un tiers avait connaissance de votre code et que vous avez fait preuve de négligence.

En cas de faute grave de votre part, d'opposition tardive, de fraude à la carte bancaire par un membre de votre famille, les sommes contestées restent à votre charge en intégralité.

A SAVOIR :

Des frais bancaires pour mise en opposition et renouvellement de votre carte bancaire peuvent vous être facturés en fonction des tarifs prévus dans votre convention de compte.