Compte bancaire bloqué

Si le fonctionnement de votre compte bancaire est bloqué, cela peut être dû à plusieurs situations.

- Soit vous pouvez être en situation d'interdit bancaire,
- Soit une saisie est effectuée sur votre compte,
- Soit la banque vous informe qu'elle va procéder à la clôture de votre compte.

En cas de compte bancaire bloqué : faites jouer le droit au compte

En cas de clôture de votre compte bancaire sur lequel porte l'interdit bancaire, vous pouvez néanmoins être titulaire d'un compte bancaire.

Le Code monétaire et financier prévoit que tout particulier ou entreprise domicilié en France, dépourvu de compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans une banque.

Ce droit au compte s'applique en cas de compte bancaire bloqué suite à une interdiction et en cas de compte clôturé.

Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous l'ouvrir, vous remettra une lettre de refus d'ouverture de compte de dépôt.

La procédure de droit au compte fonctionne pour toute personne physique ou morale. Elle s'applique également aux personnes qui voient leur compte bancaire bloqué suite à une interdiction bancaire et qui ne peuvent plus émettre de chèques.

Compte bancaire bloqué ou clôturé : la procédure du droit au compte

Le refus d'ouverture de compte doit être exprimé par écrit. L'avis de refus est soit remis à l'intéressé, soit notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Muni de la lettre de refus d'ouverture de compte, d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un extrait K bis de moins de trois mois pour les personnes morales, vous vous rendrez au guichet de la Banque de France la plus proche de votre domicile qui désignera d'office une banque qui devra vous ouvrir un compte de dépôt.

Vous avez des droits, même avec un compte bancaire bloqué ou clôturé

Votre compte bancaire a été bloqué ou clôturé et vous avez exercé votre droit au compte. Le nouveau compte fonctionne a minima, néanmoins, vous avez droit aux prestations suivantes :

- l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
- un changement d'adresse par an,
- des relevés d'identité bancaire en cas de besoin,
- la domiciliation de virements bancaires,
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- la réalisation des opérations de caisse,
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte,
- les paiements par prélèvements, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,
- deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Vous devez être prévenu par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte ouvert sur injonction de la Banque de France. Un préavis de 45 jours minimum doit vous être accordé entre la réception de la lettre annonçant la clôture du compte et la fermeture effective du compte.

A RETENIR :

Le blocage des comptes en cas de saisie ne peut faire obstacle à la quote-part insaisissable. Ainsi, en cas de perception d'allocations, vous pouvez retirer le montant de ces allocations de votre compte à condition de justifier de leur provenance auprès de la banque.