Faute du banquier

Vous trouverez dans cet article des exemples de fautes commises par le banquier. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive et il faut procéder à un examen attentif de chaque cas pour déterminer l'opportunité d'engager une action visant à sanctionner les fautes commises par le banquier.

La faute du banquier en cas de rejet de chèque

Lorsque le banquier rejette un chèque alors que la provision était suffisante sur le compte au moment de sa présentation, elle commet une faute.

De même, lorsque la banque ne vous prévient pas de son intention de rejeter un chèque et qu'elle ne vous accorde pas un délai de 30 jours pour provisionner le compte, la faute du banquier peut être retenue.

La faute du banquier en cas de clôture abusive du compte

La banque doit vous informer de son intention de clôturer votre compte, elle doit respecter les délais mentionnés dans la convention d'ouverture de compte que vous avez signée. Si elle ne le fait pas, la faute du banquier engage sa responsabilité.

La faute du banquier en cas d'inscription abusive comme interdit bancaire

La banque a l'obligation de respecter la procédure légale avant de procéder à votre inscription dans les fichiers de la Banque de France. Toute faute du banquier pour non respect de la procédure engage la responsabilité de la banque.

La faute du banquier en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Si votre banque refuse de vous rembourser les sommes débitées sur votre compte suite à une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire dont vous lui avez fait part par lettre recommandée, alors la faute du banquier est constituée.

La sanction de la faute du banquier

Le rôle de votre avocat consiste à vous conseiller au mieux de vos intérêts sur l'opportunité d'une action en justice visant à engager la responsabilité de la banque pour faute commise par le banquier.

Votre avocat se doit de vous éclairer sur les chances de succès de l'action qu'il envisage d'intenter à l'encontre de la banque.

En cas de condamnation pour faute du banquier, la banque sera condamnée à vous verser des dommages et intérêts dont le montant sera déterminé par le tribunal en fonction du préjudice que vous avez subi.