Interdit bancaire

L'interdiction bancaire ou le fait d'être interdit bancaire est une situation très désagréable et extrêmement paralysante pour celui qui en est victime. En effet, la situation d'interdit bancaire a des conséquences considérables sur la vie quotidienne du titulaire du compte bancaire bloqué.

La situation d'interdit bancaire

Vous avez émis un chèque sans provision. Or le chèque est un moyen de paiement comptant. Emettre un chèque sans provision est considéré comme un délit.

Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque a l'obligation de vous informer de son intention. Pour cela, elle a l'obligation de vous prévenir par un courrier recommandé et doit vous enjoindre de régulariser la situation avant de vous déclarer interdit bancaire.

Le courrier doit préciser les modalités de régularisation, le numéro du chèque, son montant et le solde de votre compte à la date de présentation du chèque.

Afin d'éviter d'être interdit bancaire, vous devez créditer votre compte du montant du chèque dans un délai de 30 jours à réception du courrier de la banque. Si vous ne le faites pas, la banque va rejeter définitivement le chèque et vous serez interdit bancaire.

Les conséquences de l'interdit bancaire

Lorsque la banque vous a déclaré comme interdit bancaire, elle vous demande de lui restituer votre chéquier et votre carte bancaire.

Vous ne pouvez plus émettre de chèques, ni effectuer d'opérations par carte bancaire. Vous ne pouvez plus disposer de ligne de crédit en étant interdit bancaire. Vous ne pouvez donc plus obtenir de prêt.

Les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte sont informées du fait que vous êtes interdit bancaire.

La procédure de régularisation de l'interdit bancaire

Les conséquences de l'interdit bancaire sont particulièrement handicapantes dans la vie quotidienne. Il convient donc de régulariser la situation au plus vite pour mettre fin au statut d'interdit bancaire.

Le plus simple est de faire bloquer la provision du chèque rejeté par la banque. Des frais de blocage vous seront facturés, mais vous serez défiché des fichiers de la Banque de France comme étant interdit bancaire.

Le bénéficiaire du chèque aura un délai d'un an pour présenter de nouveau le chèque. Au delà de ce délai, votre compte sera crédité du montant du chèque impayé.

La durée de l'interdit bancaire

A défaut de régularisation de votre situation d'interdit bancaire, vous ne pourrez obtenir de chéquiers, de carte bancaire ou de prêt pendant cinq ans à compter de la date de fichage à la Banque de France.


Le rôle de l'avocat en matière d'interdit bancaire consiste à vérifier la régularité de la procédure et de l'inscription comme interdit bancaire. Maître DAVARI vous conseillera également sur les démarches à accomplir, les délais à respecter et sur l'ensemble de vos droits.