Intervention d'un avocat / interdiction bancaire

En matière d'interdiction bancaire, l'avocat peut intervenir à différents stades de la procédure.

L'intervention de l'avocat suite à la procédure d'inscription d'interdiction bancaire

Dès lors qu'un incident de paiement est constaté, le banquier doit en informer le débiteur défaillant. L'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette information. Au terme de ce délai, la banque doit informer le débiteur défaillant du contenu des informations qu'elle transmet à la Banque de France.

Cette procédure ne trouve pas à s'appliquer si dans le délai les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée.

A ce stade de la procédure, l'avocat va vérifier la régularité de la procédure d'inscription d'interdiction bancaire. Dans un premier temps, il va intervenir afin de trouver une solution amiable.

L'intervention de l'avocat dans la procédure de droit au compte

Malgré votre interdiction bancaire vous pouvez bénéficier d'un compte bancaire en application de la procédure du droit au compte. Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, vous devez demander à la Banque de France de lui en faire injonction.

Si un nouveau refus vous est opposé, il conviendra d'écrire à votre banque pour l'informer que vous allez intenter une procédure judiciaire à son encontre.

Votre avocat intentera une procédure de référé qui est une procédure rapide afin de vous faire ouvrir un compte bancaire malgré l'interdiction bancaire dont vous êtes victime.

L'intervention de l'avocat dans la levée de l'interdiction bancaire

Si vous avez procédé à la régularisation de votre situation d'interdiction bancaire, la banque a l'obligation de lever cette interdiction bancaire.

Si elle ne le fait pas, votre avocat va tout mettre en œuvre pour la contraindre à procéder à la levée de votre interdiction bancaire.

L'intervention de l'avocat dans le contrôle de la durée de l'interdiction bancaire

De même, suite à la levée de l'interdiction bancaire, votre avocat pourra intenter une action en justice pour demander au tribunal d'ordonner à la banque de procéder à la désinscription de votre interdiction bancaire de ses fichiers si celle-ci refuse de le faire spontanément.

Pour connaître vos droits, n'hésitez pas à contacter le cabinet DAVARI qui vous conseillera et vous assistera au mieux de vos intérêts dans toutes vos démarches.

Il convient de préciser que dans de nombreux cas, la responsabilité de la banque peut être retenue lorsque celle-ci a commis des fautes. La réparation du ou des préjudices subis par le client de la banque se traduit alors par l'octroi de dommages et intérêts.