Levée d'interdiction bancaire

 L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) est effectuée par la banque suite à l'émission d'un chèque sans provision suffisante, ce qui entraîne le rejet de ce chèque si le compte n'est pas approvisionné durant le délai de préavis de 30 jours.

L'usage abusif de carte bancaire est également un motif d'inscription au Fichier Central des Chèques.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la banque adresse une injonction à l'émetteur du chèque l'informant qu'il est désormais interdit de chéquier et qu'il ne peut plus émettre de chèque sans régulariser ceux rejetés pour la levée de son interdiction bancaire.

Comment procéder à la levée de l'interdiction bancaire ?

Plusieurs solutions sont envisageables pour procéder à la levée de l'interdiction bancaire :

- Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque qui vous remettra alors le chèque que vous déposerez à votre banque comme preuve du paiement.

- Vous pouvez créditer le compte et inviter son bénéficiaire à le représenter auprès de sa banque en vue de l'encaissement.

- Vous pouvez déposer sur votre compte le montant de la provision du chèque rejeté et demander par écrit à votre banque de bloquer cette somme dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque par le bénéficiaire.

Les pénalités liées à la levée de l'interdiction bancaire

Aucune amende n'est prévue si l'émetteur du chèque sans provision n'a pas connu ce type d'incident dans les 12 mois précédant l'incident en question ou si la situation a été régularisée dans les deux mois de la constatation de l'incident.

Si ce n'est pas le cas, afin de procéder à la levée de l'interdiction bancaire, la personne interdit bancaire doit payer une amende de 22 Euros par tranche de 150 Euros du montant non approvisionné. Lorsque le montant non approvisionné est inférieur à 50 Euros, le montant de l'amende est de 5 Euros. Les frais sont doublés à partir su quatrième incident.

Le paiement de l'amende s'effectue en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction.

Les frais de banque varient d'un établissement à un autre. Ils sont mentionnés dans votre convention de compte ou dans votre agence bancaire.

A SAVOIR :

Vous devez savoir que l'inscription dans les fichiers de la Banque de France est généralement réalisée dans les 24 heures qui suivant la fin du délai de 30 jours pour régularisation de la situation.

En revanche, la désinscription des fichiers suite à la levée d'interdiction bancaire est moins rapide.