Saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire ou encore appelée "saisie-attribution" ne concerne que des créances relatives à des sommes d'argent.

La procédure de saisie sur compte bancaire

Pour pouvoir procéder à une saisie sur votre compte bancaire, votre créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, tel qu'un acte notarié, un jugement ou un accord de conciliation.

Votre créancier doit recourir à un huissier de justice qui justifiera auprès de votre banque la saisie sur votre compte bancaire.

L'acte de saisie sur compte bancaire doit comporter des mentions obligatoires, telles que :
- nom et adresse du débiteur saisi,
- décompte des sommes réclamées,
- énonciation du titre exécutoire,
- mention que la banque doit déclarer tous les comptes du débiteur,
- défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

Vos droits en cas de saisie sur compte bancaire

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie sur compte bancaire.

Depuis août 2009, la banque a l'obligation de bloquer systématiquement un montant sur le compte qui est une quote-part insaisissable.

Ce montant ne peut pas dépasser celui du RSA pour une personne seule sans majoration pour famille à charge, soit 460 Euros au 1er janvier 2010.

Certaines sommes sont insaisissables alors même qu'une saisie sur le compte bancaire est pratiquée : le RMI, l'Allocation de Solidarité Spécifique, l'Allocation d'insertion, les remboursements des frais médicaux. Le bénéficiaire de ces allocations peut retirer les sommes correspondant à ces allocations sous réserve de justifier de leur provenance auprès de sa banque.

Concernant les saisies sur rémunération, un barème est fixé pour déterminer la quotité saisissable de la rémunération.

Vos recours contre une saisie sur compte bancaire

Si l'acte de saisie ne comporte pas toutes les mentions légales, la procédure de saisie sur compte bancaire peut être déclarée nulle. Le rôle de l'avocat consiste à vérifier le respect de la législation en la matière.

Afin de contester l'acte de saisie sur compte bancaire, vous pouvez engager une procédure devant le juge de l'exécution dans un délai de trente jours. Le juge peut faire droit à la demande du débiteur en totalité ou partiellement. En cas de contestation de saisie sur compte bancaire, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende sa décision.

Afin de procéder à la libération des sommes indiquées sur l'ordonnance, l'huissier devra présenter à la banque le certificat de non contestation ou l'ordonnance rejetant la contestation du débiteur.