Faute de la banque

La banque a des obligations générales à respecter envers ses clients comme le devoir de conseil et de mise en garde.

Ces obligations s'appliquent en matière de prêt et de crédit. En cas de manquements à ces obligations, la faute de la banque ou de l'établissement de crédit peut être recherchée.

La faute de la banque en matière de prêt à taux variable

Avant toute signature d'une offre de prêt à taux variable, la loi impose à la banque de procéder à l'information de son client et de réaliser des simulations.

La banque doit également informer son client chaque année du montant du capital restant à rembourser pour tout prêt à taux variable.

Si la banque ne respecte pas ces obligations, alors la faute de la banque peut être retenue par le tribunal.

La faute de la banque en cas de soutien abusif de crédit

Le devoir d'information et de conseil qui s'impose à toute banque oblige celle-ci à vous mettre en garde sur les risques éventuels que vous pouvez prendre en tant qu'emprunteur par rapport à votre situation financière et à votre patrimoine.

Si le crédit accordé par la banque a conduit à une situation de redressement ou de liquidation de votre société, la faute de la banque est constituée par le soutien abusif de crédit dès lors qu'elle avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société.

La faute de la banque en cas de rupture abusive de crédit

Si la banque décide de mettre fin soudainement à un découvert autorisé qu'elle vous avait consenti, elle commet une faute.

A SAVOIR :

La faute de la banque peut être retenue même lorsque le découvert n'a pas été autorisé par écrit. On parle alors de découvert tacite si le compte a fonctionné pendant plusieurs mois en position débitrice. On parle de dépassement de découvert si un découvert avait été autorisé mais que le compte a fonctionné en position débitrice au-delà du découvert autorisé.

Dans tous les cas la banque commet une faute en décidant de mettre fin au découvert de façon brutale.

La condamnation de la faute de la banque en matière de prêt ou de crédit

Dans tous les cas, avant de vous accorder un crédit ou d'y mettre fin, la banque doit respecter les procédures établies par la loi. En cas de non respect de ces procédures ou de manquements à ses obligations, la faute de la banque peut être retenue.

Il appartient à votre avocat de vous conseiller sur l'opportunité d'engager une action en justice. La réparation du préjudice subi du fait de la faute de la banque en matière de prêt ou de crédit se traduit par l'octroi de dommages et intérêts.

Le cabinet DAVARI vous assiste et vous conseille à tous les stades de la procédure.