Litige autour d'un taux

Litige relatif au taux d'endettement

Lors de l'octroi d'un crédit à un particulier, le banquier peut être jugé responsable pour avoir agi avec une légèreté blâmable quant à l'appréciation de la capacité d'emprunt de l'emprunteur.

L'usage bancaire veut que le taux d'endettement ne dépasse pas le tiers des ressources de l'emprunteur.

En cas de litige avec votre banque concernant le taux excessif de votre endettement, il conviendra pour engager la responsabilité de la banque d'établir un lien direct entre la légèreté blâmable de la banque et le taux excessif d'endettement de l'emprunteur.


Litige relatif au taux effectif global (TEG)

En matière de crédit, le taux effectif global qui correspond au coût réel du crédit, doit être mentionné dans tout écrit relatif à un contrat de prêt.

En cas de litige concernant le taux effectif global de votre crédit, vous devez savoir que le manquement de la banque à son obligation de mentionner ce taux entraîne la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et par conséquence, la perte de ces intérêts pour le banquier qui ne pourra réclamer que les intérêts au taux légal.

De plus, face à un tel litige, vous pourrez demander au tribunal de vous octroyer des délais de paiement qui peuvent aller jusqu'à deux ans.

A SAVOIR :

Le prêt à taux supérieur au TEG est formellement interdit. Pour vérifier le taux d'un crédit, il faut prendre en référence le coût représenté par le TEG. S'il est supérieur au taux d'usure, le crédit est usuraire et c'est un délit.


Litige relatif à un prêt à taux variable

La banque a l'obligation de proposer une alternative de prêt à taux variable maîtrisable ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable ou révisable.

Elle a également l'obligation de proposer des simulations dès la demande de prêt à taux variable par l'emprunteur.

Elle doit lui fournir une information renforcée sur les options de passage à un taux fixe, et les explications doivent être compréhensibles pour tous.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la naissance d'un litige avec votre banque, il convient d'être particulièrement prudent en cas de prêt à taux variable. En sachant de manière très précise quel sera le montant, la durée et l'évolution de votre engagement, vous vous prémunissez contre un éventuel litige avec votre banque.